CREG : Commission de Régulation de l'Électricité et du Gaz
Commission de Régulation de l'Électricité et du Gaz

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Proposition d’arrêté royal fixant la méthode de calcul applicable en vue de déterminer les ressources nécessaires à la réalisation des objectifs visés à l'article 21bis, § 1er, de la loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité ainsi que les modalités de la gestion des fonds y visés par la commission de régulation de l’électricité et du gaz
La loi-programme du 27 décembre 2021 a modifié la loi électricité en supprimant la cotisation fédérale et en faisant supporter le coût des obligations de service public et le financement partiel de la CREG par le budget de l’Etat. Suite à cette...
Date d'approbation
Type
Proposition
Thèmes
Surcharges et prélèvements

Décision sur la demande d’approbation de la proposition tarifaire actualisée adaptée introduite par la SA Elia Transmission Belgium relative aux tarifs pour les obligations de service public et aux taxes et surcharges, d’application à partir du 1er janvier 2022
La CREG approuve la proposition tarifaire actualisée relative aux tarifs pour les obligations de service public et aux taxes et surcharges. Les tarifs sont d’application à partir du 1er janvier 2022.
Date d'approbation
Type
Décision
Thèmes
Tarifs électricité
Surcharges et prélèvements

Avis relatif à un projet d’arrêté royal portant modifications de l’arrêté royal du 24 mars 2003 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité et de l’arrêté royal du 2 avril 2014 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché du gaz naturel
L’arrêté royal du 24 mars 2003 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité prévoit, depuis le 1er...
Date d'approbation
Type
Avis
Thèmes
Surcharges et prélèvements

Décision relative au rapport sur la participation de la SA Elia Transmission Belgium en 2020 aux coûts supportés par les NEMO dans le cadre de l’établissement, l’amendement et l’opération du couplage unique journalier et infrajournalier des marchés
La décision (B)2249 approuve la participation d’Elia en 2020 aux coûts supportés par les bourses d’échange d’électricité (NEMO) actives en Belgique pour l’établissement, l’amendement et l’opération du couplage unique journalier et infrajournalier des...
Date d'approbation
Type
Décision
Thèmes
Plate-formes de marché

Décision relative à la proposition quantifiée de la SA Elia Transmission Belgium portant sur sa participation aux coûts des NEMO en Belgique relatifs à l’établissement, l’amendement et l’opération du couplage unique journalier et infrajournalier en 2021
Par sa décision (B)2250, la CREG approuve la proposition d’Elia relative à sa participation aux coûts des bourses d’échange d’électricité actives en Belgique (les NEMO) pour l’établissement, l’amendement et l’opération du couplage unique journalier...
Date d'approbation
Type
Décision
Thèmes
Plate-formes de marché

Décision relative à la demande d’approbation, formulée par la SA ELIA TRANSMISSION BELGIUM et tous les gestionnaires de réseau de transport de la région de calcul de la capacité Core, de modifications apportées à la méthodologie commune pour le calcul de la capacité
En novembre 2020, la CREG a reçu de la part d’Elia une demande d’approbation portant sur des modifications apportées à la méthodologie de calcul coordonné de la capacité journalière dans la région Core. Après concertation avec les autres autorités de...
Date d'approbation
Type
Décision
Thèmes
Plate-formes de marché

Avis relatif à la proposition de listes adaptées des utilisateurs significatifs du réseau de haute priorité dans le cadre du plan de défense du réseau et du plan de reconstitution d’Elia Transmission Belgium SA
Le 18 mars 2021, la CREG a rendu, à la demande de la ministre en charge de l’Energie, un avis sur une révision des listes nominatives confidentielles des utilisateurs significatifs du réseau de haute priorité dans le cadre du plan de défense du...
Date d'approbation
Type
Avis
Thèmes
Sécurité d'approvisionnement électricité

Décision relative à la demande d'approbation, formulée par la SA ELIA TRANSMISSION BELGIUM, d’une proposition de création de centres de coordination régionaux pour la région d’exploitation du réseau « Europe centrale »
En juillet 2020, la CREG a reçu une proposition d’Elia de création des centres de coordination régionaux pour la région d’exploitation du réseau Europe centrale. Après concertation avec les autres autorités de régulation concernées et après...
Date d'approbation
Type
Décision
Thèmes
Plate-formes de marché

Etude relative à l’impact du coût des obligations de service public fédérales sur la facture d’électricité et pour une proposition de soutien à la compétitivité des entreprises qui ne grève pas la facture des ménages et des PME pour le CRM et la surcharge offshore
Cette étude répond aux demandes que la CREG a reçu de la précédente Ministre de l’Energie en juillet 2020 pour mettre en œuvre une partie de la résolution 1220/007 de la Chambre. Son premier objectif est de formuler, à cadre légal inchangé, des...
Date d'approbation
Type
Etude
Thèmes
Surcharges et prélèvements
Mécanisme de rémunération de capacité (CRM)

Décision sur la demande d’approbation de la proposition de la SA Elia Transmission Belgium relative à la modification de la méthodologie pour déterminer, pour chaque service d'équilibrage, la capacité d'équilibrage à réserver auprès des fournisseurs de services d'équilibrage au sein de la zone de déséquilibre
Le 2 décembre 2020, la CREG a reçu d’Elia pour approbation, la proposition de « LFC Means ». Le 17 décembre 2020, la CREG a décidé d’approuver la proposition. Elle formule cependant quelques demandes à Elia, en lui demandant d’y donner suite.
Date d'approbation
Type
Décision
Thèmes
Services auxiliaires
Sécurité d'approvisionnement électricité

Décision sur la demande d’approbation de la proposition tarifaire actualisée introduite par la SA Elia Transmission Belgium relative aux tarifs pour les obligations de service public et aux taxes et surcharges, d’application à partir du 1er janvier 2021
La CREG approuve la proposition tarifaire actualisée relative aux tarifs pour les obligations de service public et aux taxes et surcharges. Les tarifs sont d’application à partir du 1er janvier 2021.
Date d'approbation
Type
Décision
Thèmes
Surcharges et prélèvements

Avis relatif à la proposition de listes des utilisateurs significatifs du réseau de haute priorité dans le cadre du plan de défense du réseau et du plan de reconstitution d’Elia Transmission Belgium SA
Le 2 décembre 2020, la CREG a rendu, à la demande de la Direction Générale Energie, un avis sur les versions confidentielles des projets de listes des utilisateurs significatifs du réseau de haute priorité dans le cadre du plan de défense du réseau...
Date d'approbation
Type
Avis
Thèmes
Sécurité d'approvisionnement électricité
Transport électricité

Note en réponse à la consultation publique organisée par ELIA sur la méthodologie, les données et scénarios de base pour l'étude d’adéquation et estimation du besoin de flexibilité du système électrique belge pour la période 2022-2032
Elia a organisé fin 2020 une consultation publique sur la méthodologie, les données et scénarios de base pour l'étude qu’elle publiera fin juin 2021 sur l’adéquation et l’estimation du besoin de flexibilité du système électrique belge pour la période...
Date d'approbation
Type
Note
Thèmes
Sécurité d'approvisionnement électricité
Mécanisme de rémunération de capacité (CRM)

Décision relative à la demande d'approbation de la proposition de la SA ELIA TRANSMISSION BELGIUM relative à l'adaptation apportée au couplage de marchés dans la région Europe Centre-Ouest (Central West Europe - CWE) faisant suite à l'introduction de la frontière entre les zones de dépôt des offres allemande/luxembourgeoise et belge à la suite de la mise en service de la liaison DC ALEGrO et aux adaptations consécutives à l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2019/943
En juillet 2020, la CREG a reçu d'Elia une demande d'approbation des adaptations apportées au couplage des marchés dans la région CWE suite à l'introduction de la frontière entre zones de dépôt des offres Allemagne/Luxembourg et Belgique et suite à l...
Date d'approbation
Type
Décision
Thèmes
Plate-formes de marché

Avis sur l’avant-projet de décret wallon modifiant le décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité
L'avis (A)2122 du 25 août 2020 sur l’avant-projet de décret wallon modifiant le décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité a été rédigé suite à une demande du Vice-Président et Ministre wallon du Climat, de l...
Date d'approbation
Type
Avis
Thèmes
Surcharges et prélèvements

Avis relatif aux amendements déposés par Mme L. Dierick à la proposition de loi portant des dispositions diverses concernant la cotisation fédérale destinée au financement du Fonds social gaz et électricité
Le fonds social énergie, alimenté par la cotisation fédérale électricité et gaz naturel, est destiné au financement des mesures sociales visant à confier aux CPAS la mission de guidance et d’action sociale financière dans le cadre de la fourniture d...
Date d'approbation
Type
Avis
Thèmes
Surcharges et prélèvements

Avis relatif à une proposition de loi portant des dispositions diverses concernant la cotisation fédérale destinée au financement du Fonds social gaz et électricité
Le fonds social énergie, alimenté par la cotisation fédérale électricité et gaz naturel, est destiné au financement des mesures sociales visant à confier aux CPAS la mission de guidance et d’action sociale financière dans le cadre de la fourniture d...
Date d'approbation
Type
Avis
Thèmes
Surcharges et prélèvements