CREG : Commission de Régulation de l'Électricité et du Gaz
Commission de Régulation de l'Électricité et du Gaz

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Avis relatif à la demande de l’ASBL Vinçotte relative au renouvellement de l’agrément en tant qu’organisme de contrôle, en application de l’article 3, § 2 de l’arrêté royal du 16 juillet 2002 relatif à l'établissement de mécanismes visant la promotion de l'électricité produite à partir des sources d'énergie renouvelables
La CREG émet un avis favorable relatif à la demande de l’ASBL Vinçotte relative au renouvellement de l’agrément en tant qu’organisme de contrôle, en application de l’article 3, § 2 de l’arrêté royal du 16 juillet 2002 relatif à l'établissement de...
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Avis
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Energie renouvelable

Avis relatif à la demande de l’ASBL SGS Statutory Services Belgium relative au renouvellement de l’agrément en tant qu’organisme de contrôle, en application de l’article 3, § 2 de l’arrêté royal du 16 juillet 2002 relatif à l'établissement de mécanismes visant la promotion de l'électricité produite à partir des sources d'énergie renouvelables
La CREG émet un avis favorable relatif à la demande de l’ASBL SGS Statutory Services Belgium relative au renouvellement de l’agrément en tant qu’organisme de contrôle, en application de l’article 3, § 2 de l’arrêté royal du 16 juillet 2002 relatif à...
Date d'approbation
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Avis
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Energie renouvelable

Avis relatif à la demande de l’ASBL Vinçotte relative au renouvellement de l’agrément en tant qu’organisme de contrôle, en application de l’article 3, § 2 de l’arrêté royal du 16 juillet 2002 relatif à l'établissement de mécanismes visant la promotion de l'électricité produite à partir des sources d'énergie renouvelables
La CREG émet un avis favorable relatif à la demande de l’ASBL Vinçotte relative au renouvellement de l’agrément en tant qu’organisme de contrôle, en application de l’article 3, § 2 de l’arrêté royal du 16 juillet 2002 relatif à l'établissement de...
Date d'approbation
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Avis
Thèmes
Energie renouvelable

Avis relatif au projet de décret modifiant le décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité et au projet d’arrêté du Gouvernement wallon modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l’électricité produite au moyen de sources renouvelables ou de cogénération
Le 18 octobre 2018, la CREG a rendu un avis positif sur un « avant-projet de décret modifiant le décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité » et un « projet d’arrêté du Gouvernement wallon modifiant l’arrêté...
Date d'approbation
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Avis
Thèmes
Energie renouvelable

Avis relatif à la demande de l’ASBL SGS Statutory Services Belgium concernant le renouvellement de l’agrément comme organisme de contrôle

La CREG conseille au Service public fédéral Economie, PME, Classes moyennes et Energie de réclamer les éléments manquants relatifs à la condition de l’article 3, §1er, 1° de l’arrêté royal du 16 juillet 2002 auprès du demandeur et de demander une...
Date d'approbation
Type
Avis
Thèmes
Energie renouvelable
Energie éolienne offshore

Avis relatif à la demande de modification de la concession domaniale octroyée à Northwester 2 SA pour la construction et l’exploitation d’installations de production d’électricité à partir des vents dans les espaces marins
La CREG émet un avis relatif à la demande de modification de la concession domaniale octroyée à Northwester 2 SA pour la construction et l’exploitation d’installations de production d’électricité à partir des vents dans les espaces marins.
Date d'approbation
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Avis
Thèmes
Energie éolienne offshore
Energie renouvelable

Avis relatif au projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 20 décembre 2000 relatif aux conditions et à la procédure d'octroi des concessions domaniales pour la construction et l'exploitation d'installations de production d'électricité à partir de l'eau, des courants ou des vents, dans les espaces marins sur lesquels la Belgique peut exercer sa juridiction conformément au droit international de la mer
Suite à une demande du Secrétaire d'Etat à la Mer du Nord, la CREG a émis un avis sur un projet portant modification de l’arrêté royal qui régit les concessions domaniales pour les parcs éoliens en mer.
Date d'approbation
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Avis
Thèmes
Energie éolienne offshore
Energie renouvelable

Avis sur la proposition de résolution visant à la modification de l’accord ‘Le consommateur dans le marché libéralisé de l’électricité et du gaz’ afin de renforcer la protection des consommateurs d’électricité et de gaz, déposée par M. Michel de Lamotte, Mme Catherine Fonck et M. Benoît Lutgen
Par cet avis, la CREG entend apporter une série d’éclaircissements et d’améliorations au texte de la résolution.
Date d'approbation
Type
Avis
Thèmes
Fourniture électricité
Fourniture gaz naturel
Fonctionnement du marché électricité
Fonctionnement du marché gaz naturel

Avis relatif à la demande de modification de la concession domaniale pour la construction et l’exploitation d’installations de production d’électricité à partir de l’énergie éolienne dans les espaces marins (Thortonbank), octroyée à la SA Belwind par arrêté ministériel du 27 juin 2003 et modifiée par arrêtés ministériels du 3 février 2010 et du 6 mai 2013
La SA C-POWER a introduit une demande visant à obtenir une modification de la constitution de la provision de démantèlement et a prévu deux options à cet effet. Concernant la première option, qui prévoit le versement de la provision de démantèlement...
Date d'approbation
Type
Avis
Thèmes
Energie renouvelable
Energie éolienne offshore

Avis relatif à la proposition de loi 0266/001 modifiant l'arrêté royal du 3 avril 2003 relatif aux factures de fourniture d'électricité et de gaz du 4 octobre 2010, déposée par Mr George
Confirmer par la loi l'arrêté royal du 3 avril 2003 n'est pas un bon choix, étant donné que cet arrêté royal présente un problème fondamental de légalité car il semble ne pas avoir de fondement juridique correct.
Date d'approbation
Type
Avis
Thèmes
Fourniture électricité
Fourniture gaz naturel
Fonctionnement du marché électricité
Fonctionnement du marché gaz naturel

Avis relatif à la proposition de loi 1086/001 modifiant la législation en ce qui concerne les compétences du Service de médiation pour l'énergie et l'instauration d'un modèle de facture pour la fourniture d'électricité et de gaz aux utilisateurs finals, déposée par Mmes Van der Auwera et Muylle et Mr Van den Bergh
Dans cet avis, la CREG signale que l'imposition par loi d'un modèle de facture valable pour tous les fournisseurs d'énergie actifs sur le marché belge doit se faire en concertation avec les Régions. L'élargissement des compétences du Service de...
Date d'approbation
Type
Avis
Thèmes
Fourniture électricité
Fourniture gaz naturel
Fonctionnement du marché électricité
Fonctionnement du marché gaz naturel

Avis relatif à la proposition de loi 0692/001 modifiant la législation en vue d’étendre la protection des clients finals de gaz et d’électricité du 25 novembre 2010 déposée par M. Renaat Landuyt et Mme Ann Vanheste
Par cet avis, la CREG démontre que l'instauration d'une formule d'indexation unique valable pour tous les fournisseurs d'énergie actifs sur le marché belge est contraire aux principes fondamentaux d'un marché libre et a un effet négatif sur le...
Date d'approbation
Type
Avis
Thèmes
Fourniture électricité
Fourniture gaz naturel
Fonctionnement du marché électricité
Fonctionnement du marché gaz naturel