Décision portant exécution de l’article 19bis, §§ 3 à 5, de la loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité, en vue de rendre possible le transfert d’énergie
Par cette décision, la CREG fixe certaines règles, formules et méchanismes relatives au transfert d'énergie dans le marché de l'électricité.