Décision relative à la demande d'approbation de la proposition adaptée par la SA Fluxys Belgium du contrat standard de transport de gaz naturel, du programme de transport de gaz naturel et des annexes A, B, C1, C3, E, G et H du règlement d'accès pour le transport de gaz naturel

Mi-octobre, Fluxys Belgium a soumis à la CREG une demande adaptée d'approbation des modifications de certains contrats. L'objectif de ces modifications est d'adapter l'offre de services à l'introduction du code de réseau Capacity Allocation. Fluxys...
Date d'approbation
Type

Décision concernant la demande d'approbation des modifications proposées par la SA Fluxys Belgium du Contrat standard de transport de gaz naturel, du Programme de transport de gaz naturel et des annexes A, B, C1, C3, E, G, H ainsi que de la nouvelle annexe C5 du Règlement d'accès pour le transport de gaz naturel

Le 4 août 2015, Fluxys Belgium a soumis à la CREG une demande d'approbation des modifications du contrat standard de transport de gaz naturel, du programme de transport de gaz naturel et de certaines annexes du règlement d'accès pour le transport de...
Date d'approbation
Type

Rapport relatif au monitoring des éventuels effets perturbateurs sur le marché dans le cadre du mécanisme du filet de sécurité introduit par l'article 20bis, §§1er à 5 de la Loi électricité et l'article 15/10bis, §§1er à 5 de la Loi gaz

Au moyen du mécanisme du filet de sécurité, le gouvernement fédéral souhaite veiller à ce que les prix de l'énergie pour les particuliers et les PME en Belgique ne soient pas supérieurs à la moyenne des pays voisins. Le mécanisme du filet de sécurité...
Date d'approbation
Type

Décision relative aux modifications proposées par la SA Fluxys Belgium du contrat standard de transport de gaz naturel, du programme de transport de gaz naturel et des annexes A, B, C1 et G du règlement d'accès pour le transport de gaz naturel

Fluxys Belgium a introduit à la CREG une demande d'approbation des modifications apportées au Contrat standard de transport de gaz, au Programme de transport de gaz et aux annexes A, B, C1 et G du Règlement d'accès pour le transport de gaz naturel...
Date d'approbation
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Rapport relatif à l'évolution des paramètres d'indexation des fournisseurs d’électricité et de gaz

Dans le cadre de ses missions légales de monitoring liées au mécanisme de filet de sécurité, la CREG procède chaque année à une analyse des paramètres utilisés par les fournisseurs d'énergie pour le calcul de leurs prix. Il ressort de l'analyse de l...
Date d'approbation
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Décision relative à la demande introduite par la SA Fluxys Belgium d'approbation des obligations intrajournalières existantes en vue de poursuivre leur utilisation et de désignation en tant que partie chargée des prévisions en matière d'équilibrage du gaz du réseau de transport de gaz naturel

En avril 2014, Fluxys Belgium a soumis à la CREG une demande d'approbation des obligations intrajournalières existantes pour l'équilibrage du gaz. Dans sa décision le Comité de direction de la CREG y a donné son accord. La CREG estime en effet que la...
Date d'approbation
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Décision relative à la demande d'approbation des annexes modifiées B, C1, C2, D1, H1 et H2 du règlement d'accès pour le stockage ainsi que du programme de stockage et du glossaire de définitions, modifié conformément, de la S.A. Fluxys Belgium

La proposition de Fluxys Belgium vise à rendre plus flexible l'offre de ses services de stockage par une extension des durées de service, un assouplissement de la composition des services et une simplification des règles relatives à l'octroi des...
Date d'approbation
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Rapport relatif au monitoring des éventuels effets perturbateurs sur le marché dans le cadre du mécanisme du filet de sécurité introduit par l'article 20bis, §§1er à 5 de la loi électricité et l'article 15/10bis, §§1er à 5 de la loi gaz

Avec l'introduction du mécanisme de filet de sécurité, le gouvernement fédéral avait un objectif clair, à savoir veiller à ce que les prix de l'énergie pour les particuliers ainsi que pour les PME ne soient pas supérieurs aux prix moyens de nos pays...
Date d'approbation
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Décision relative aux prix de rachat proposés par la SA Fluxys Belgium dans le cadre du système incitatif de surréservation et de rachat de capacité additionnelle

La CREG approuve les prix de rachat proposés par Fluxys Belgium dans le cadre du système incitatif de surréservation et de rachat de capacité additionnelle. Fluxys Belgium doit rendre compte à la CREG du système de rachat à l'issue d'une période de...
Date d'approbation
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Décision relative aux modifications du Programme de transport de gaz naturel et des annexes A, B, E et G du Règlement d'accès pour le transport de gaz naturel proposées par la S.A. Fluxys Belgium

Dans cette décision, la CREG approuve les modifications du Programme de transport de gaz naturel et du Règlement d'accès pour le transport de gaz naturel et décide qu'elles entreront en vigueur à compter du 1er novembre 2013.
Date d'approbation
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Décision sur les modifications du Programme de transport de gaz naturel et des annexes A, B et C3 du Règlement d’accès pour le Transport de gaz naturel proposées par la SA Fluxys Belgium en vue de l’amélioration des services de conversion de qualité

Dans le cadre de l'optimisation de son offre de services, Fluxys Belgium a élaboré une proposition comportant des améliorations de ses services de conversion de qualité et a organisé une consultation du marché à ce sujet entre le 12 août 2013 et le...
Date d'approbation
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Décision relative à la demande d'approbation des conditions principales pour le chargement des camions de GNL, composées du contrat GNL standard, du règlement d'accès et du programme GNL de la S.A. Fluxys LNG

Le 2 juillet 2013, la S.A. Fluxys LNG a soumis à la CREG une demande d'approbation composée de trois documents : le contrat standard de GNL pour le chargement de camions de GNL, le règlement d'accès pour le chargement de camions de GNL et le...
Date d'approbation
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La CREG attire une fois de plus l’attention des consommateurs sur l’écart de prix allant jusqu’à 32% entre l’offre la plus chère et la moins chère d’un même fournisseur d’électricité et de gaz

Depuis plusieurs mois, on note une évolution favorable des prix et de la concurrence sur le marché de la fourniture d’électricité et de gaz naturel aux consommateurs résidentiels et PME. La CREG considère que le prix moyen de la composante...
Date d'approbation

Décision sur les modifications du Contrat standard de transport de gaz naturel, des annexes A et B du Règlement d’accès pour le Transport de gaz naturel et du Programme de transport de gaz naturel proposées par la SA Fluxys Belgium

Afin de permettre l'offre de capacité de transport par le biais de PRISMA, il était nécessaire de modifier à divers endroits le Contrat standard de Transport de gaz naturel, le Règlement d'accès pour le Transport de gaz naturel et le Programme de...
Date d'approbation
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Décision relative aux modifications de l'annexe 1 du contrat standard pour l’accès du client final au réseau de transport de gaz naturel (appelé "contrat standard de raccordement") proposées par la S.A. FLUXYS BELGIUM

Les modifications proposées par Fluxys Belgium ont trait au fait de permettre la mesure de volume au moyen de la mesure par ultrasons. Conformément à l'Article 108 du code de bonne conduite, les acteurs de marché ont été consultés au sujet des...
Date d'approbation
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Décision relative à la demande d’approbation de la mise à jour du règlement d'accès pour le stockage (c.-à-d. les annexes B, C1, C2, H1, H2 et Main), du programme de stockage et du contrat de stockage standard (c.-à-d. les annexes Main et 3) de la S.A. Fluxys Belgium

Suite au succès de la souscription de services à moyen terme, Fluxys Belgium n'est pas parvenue, lors de l'enchère du 28 novembre 2012 pour l'allocation de la capacité de stockage annuelle pour la saison 2013-2014, à allouer entièrement la capacité...
Date d'approbation
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Décision relative à la demande d’approbation de l'annexe A révisée « Modèle de Transport» du Règlement d'Accès pour le Transport de Gaz Naturel de la S.A. Fluxys Belgium

Pendant la période qui a suivi l'introduction du nouveau modèle de transport (1er octobre 2012), Fluxys Belgium a constaté que les dispositions prévues initialement pourraient mener à des comportements opportunistes de la part de certains...
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