CREG : Commission de Régulation de l'Électricité et du Gaz
Commission de Régulation de l'Électricité et du Gaz

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Avis concernant les modifications à apporter aux arrêtés royaux du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux par les entreprises d’électricité / de gaz naturel et les règles d'intervention pour leur prise en charge
Dans son avis, la CREG a conseillé notamment de modifier les définitions du tarif social et des clients résidentiels protégés ainsi que d’adapter le mode de communication du prix de référence.
Date d'approbation
Type
Avis
Thèmes
Tarif social

Décision relative à la demande d’approbation de la proposition, formulée par la SA ELIA SYSTEM OPERATOR, de règles communes en matière de règlement applicables aux échanges imprévus d’énergie entre zones synchrones
Le 18 juin 2019, la CREG a reçu du gestionnaire de réseau de transport Elia une demande d’approbation de la proposition de règles communes en matière de règlement applicables à tous les échanges imprévus d’énergie entre zones synchrones. Après...
Date d'approbation
Type
Décision
Thèmes
Plate-formes de marché

Décision relative au rapport sur la participation d’Elia en 2018 aux coûts supportés par les NEMO dans le cadre de la mise au point, la modification et l’application du couplage unique journalier et infrajournalier des marchés
La décision (B)2019 détermine la contribution d’Elia en 2018 au coûts supporté par les bourses d’échange d’électricité (NEMO) actives en Belgique pour la mise au point, la modification et l’application du couplage unique journalier et infrajournalier...
Date d'approbation
Type
Décision
Thèmes
Plate-formes de marché

Décision relative à la proposition adaptée de la SA Elia System Operator portant sur sa participation aux coûts des NEMO en Belgique relatifs à la mise en place, la modification et l’exécution du couplage unique journalier et infrajournalier en 2019
Le 7 novembre 2019, la CREG a approuvé la proposition adaptée d’Elia relative à sa contribution aux coûts des NEMO pour la mise en place, la modification et l’exécution du couplage unique journalier et infrajournalier en 2019 conformément au...
Date d'approbation
Type
Décision
Thèmes
Plate-formes de marché

Décision relative à la proposition commune, formulée par la SA ELIA SYSTEM OPERATOR et tous les gestionnaires de réseau de transport de la région de calcul de la capacité Core, modifiant les exigences régionales relatives aux règles d’enchères harmonisées
En juillet 2019, la CREG a reçu une demande d'approbation d’Elia relative à une proposition de modification des exigences régionales relatives aux règles d’enchères harmonisées. Cette proposition, élaborée par l’ensemble des gestionnaires de réseau...
Date d'approbation
Type
Décision
Thèmes
Interconnexion électricité
Plate-formes de marché

Décision relative à la demande d’approbation de la SA ELIA SYSTEM OPERATOR de règles alternatives d’allocation et de nomination infrajournalières et à long terme pour les échanges à la frontière entre zones de dépôt des offres Belgique – Grande-Bretagne en cas de sortie de la Grande-Bretagne du marché intérieur européen de l’énergie
La CREG a reçu en août 2019 une demande d’approbation, formulée par Elia, d’une proposition d’allocation à long terme et infrajournalière de la capacité transfrontalière et de nomination pour les échanges d’énergie à la frontière entre zones de dépôt...
Date d'approbation
Type
Décision
Thèmes
Interconnexion électricité
Plate-formes de marché

Avis relatif aux projets d’arrêtés ministériels concernant les prix maximaux pour la fourniture de gaz naturel et d’électricité aux clients protégés résidentiels
Cet avis fait suite à une demande du ministre de l'Economie à la CREG d'élaborer, sous la forme d'un avis, de nouveaux projets d'arrêtés ministériels fixant les prix maximaux par kWh valables sur l'ensemble du territoire pour la fourniture d...
Date d'approbation
Type
Avis
Thèmes
Tarif social
Fourniture gaz naturel
Fourniture électricité

Avis relatif à la demande d’EPEX SPOT SE de désignation en qualité d’opérateur désigné du marché d’électricité (NEMO)
En juin 2019, la CREG a reçu, de la part de la ministre de l’Energie, une demande d’avis sur la demande d’EPEX SPOT de désignation en tant qu’opérateur désigné du marché d’électricité. Dans cet avis, la CREG examine dans quelle mesure EPEX SPOT...
Date d'approbation
Type
Avis
Thèmes
Interconnexion électricité
Plate-formes de marché

Avis relatif à un projet d’arrêté ministériel portant modification de l’arrêté ministériel du 30 mars 2007 portant fixation de prix maximaux sociaux pour la fourniture d’électricité aux clients résidentiels protégés à revenus modestes ou à situation précaire
Le 22 juillet 2019, à la demande du ministre de l’Economie, la CREG a rendu un avis sur un projet d’arrêté ministériel portant modification de l’arrêté ministériel du 30 mars 2007 portant fixation de prix maximaux sociaux pour la fourniture d...
Date d'approbation
Type
Avis
Thèmes
Tarif social

Décision relative à la demande d’approbation, formulée par la SA ELIA SYSTEM OPERATOR, de l’adaptation apportée à la méthodologie de calcul de la capacité en infrajournalier selon le processus increase/decrease dans la région CWE
En mai 2019, Elia a soumis à la CREG une demande d’approbation de modifications apportées à la méthodologie coordonnée pour le calcul de la capacité en infrajournalier selon le processus increase/decrease dans la région CWE, afin de pouvoir appliquer...
Date d'approbation
Type
Décision
Thèmes
Plate-formes de marché

Décision relative à la proposition commune, formulée par la SA ELIA SYSTEM OPERATOR et tous les gestionnaires de réseau de distribution de la région de calcul de la capacité Core, modifiant les exigences régionales relatives aux règles d’allocation harmonisées
En décembre 2018, Interconnector (UK) a soumis à l’approbation de la CREG et du régulateur britannique Ofgem une version révisée de sa méthodologie de tarification. Cette proposition faisait suite à une consultation publique, à la suite de laquelle...
Date d'approbation
Type
Décision
Thèmes
Fonctionnement du marché électricité
Interconnexion électricité
Modèle de marché
Plate-formes de marché

Avis relatif à un projet d’arrêté ministériel portant modification des arrêtés ministériels du 30 mars 2007 portant fixation de prix maximaux sociaux pour la fourniture de gaz aux clients résidentiels protégés à revenus modestes ou à situation précaire et portant fixation de prix maximaux sociaux pour la fourniture d’électricité aux clients résidentiels protégés à revenus modestes ou à situation précaire
Suite à l’augmentation importante des tarifs sociaux de gaz et d’électricité calculés par la CREG en application de la méthodologie contenue dans les deux arrêtés ministériels du 30 mars 2007, le ministre de l’Economie a transmis à la CREG, pour avis...
Date d'approbation
Type
Avis
Thèmes
Tarif social

Avis relatif à l’arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 mars 2007 portant fixation de prix maximaux sociaux pour la fourniture de gaz aux clients résidentiels protégés à revenus modestes ou à situation précaire
La CREG émet un avis positif sur le principe d’étendre le tarif social, elle en calcule l’impact financier et fait une proposition de modification des arrêtés (ministériel et royal).
Date d'approbation
Type
Avis
Thèmes
Tarif social

Décision sur la demande commune d’EPEX SPOT Belgium SA, de Nord Pool AS et de tous les opérateurs désignés du marché de l’électricité d’approbation du plan modifié relatif à l’exercice conjoint des fonctions d’OCM
Par cette décision, la CREG approuve la demande qu'EPEX SPOT Belgium et Nordpool avaient soumis portant sur le plan relatif à l’exercice conjoint des fonctions d’opérateur de couplage du marché.
Date d'approbation
Type
Décision
Thèmes
Plate-formes de marché