CREG : Commission de Régulation de l'Électricité et du Gaz
Commission de Régulation de l'Électricité et du Gaz

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Décision sur la demande d’approbation de la proposition de la SA Elia Transmission Belgium relative à la modification de la méthodologie pour déterminer, pour chaque service d'équilibrage, la capacité d'équilibrage à réserver auprès des fournisseurs de services d'équilibrage au sein de la zone de déséquilibre
La CREG rejette la proposition d'Elia de limiter l'achat de capacité d'équilibrage mFRR dans le bloc RFP d'Elia au produit mFRR standard.
Date d'approbation
Type
Décision
Thèmes
Services auxiliaires
Fonctionnement du marché électricité

Décision relative à la proposition de la SA Elia Transmission Belgium de modalités et conditions applicables aux fournisseurs de réglage de la puissance réactive et de maintien de la tension, y compris le contrat-type pour la fourniture du service de réglage de la puissance réactive et du maintien de la tension, avec effet à partir du 1er janvier 2023
La CREG approuve la proposition d’Elia de modalités et conditions applicables aux fournisseurs de réglage de la puissance réactive et de maintien de la tension ou “VSP” (Voltage Service Provider), avec effet à partir du 1er janvier 2023.
Date d'approbation
Type
Décision
Thèmes
Transport électricité
Services auxiliaires

Décision relative à la demande d’approbation d’une proposition de modification des conditions applicables au fournisseur de services d'équilibrage ou « BSP » (Balancing Service Provider) pour les réserves de restauration de la fréquence avec activation automatique (aFRR)
Le 18 février 2022, Elia a soumis à la CREG pour approbation une proposition de modification des conditions applicables au fournisseur de services d’équilibrage ou “BSP” (Balancing Service Provider) pour les réserves de restauration de la fréquence...
Date d'approbation
Type
Décision
Thèmes
Services auxiliaires
Fonctionnement du marché électricité
Flexibilité

Décision relative au rapport sur la participation de la SA Elia Transmission Belgium en 2020 aux coûts supportés par les NEMO dans le cadre de l’établissement, l’amendement et l’opération du couplage unique journalier et infrajournalier des marchés
La décision (B)2249 approuve la participation d’Elia en 2020 aux coûts supportés par les bourses d’échange d’électricité (NEMO) actives en Belgique pour l’établissement, l’amendement et l’opération du couplage unique journalier et infrajournalier des...
Date d'approbation
Type
Décision
Thèmes
Plate-formes de marché

Décision relative à la proposition quantifiée de la SA Elia Transmission Belgium portant sur sa participation aux coûts des NEMO en Belgique relatifs à l’établissement, l’amendement et l’opération du couplage unique journalier et infrajournalier en 2021
Par sa décision (B)2250, la CREG approuve la proposition d’Elia relative à sa participation aux coûts des bourses d’échange d’électricité actives en Belgique (les NEMO) pour l’établissement, l’amendement et l’opération du couplage unique journalier...
Date d'approbation
Type
Décision
Thèmes
Plate-formes de marché

Décision relative à la demande d’approbation, formulée par la SA ELIA TRANSMISSION BELGIUM et tous les gestionnaires de réseau de transport de la région de calcul de la capacité Core, de modifications apportées à la méthodologie commune pour le calcul de la capacité
En novembre 2020, la CREG a reçu de la part d’Elia une demande d’approbation portant sur des modifications apportées à la méthodologie de calcul coordonné de la capacité journalière dans la région Core. Après concertation avec les autres autorités de...
Date d'approbation
Type
Décision
Thèmes
Plate-formes de marché

Décision relative à la demande d'approbation, formulée par la SA ELIA TRANSMISSION BELGIUM, d’une proposition de création de centres de coordination régionaux pour la région d’exploitation du réseau « Europe centrale »
En juillet 2020, la CREG a reçu une proposition d’Elia de création des centres de coordination régionaux pour la région d’exploitation du réseau Europe centrale. Après concertation avec les autres autorités de régulation concernées et après...
Date d'approbation
Type
Décision
Thèmes
Plate-formes de marché

Décision sur la demande d’approbation de la proposition de la SA Elia Transmission Belgium relative à la modification de la méthodologie pour déterminer, pour chaque service d'équilibrage, la capacité d'équilibrage à réserver auprès des fournisseurs de services d'équilibrage au sein de la zone de déséquilibre
Le 2 décembre 2020, la CREG a reçu d’Elia pour approbation, la proposition de « LFC Means ». Le 17 décembre 2020, la CREG a décidé d’approuver la proposition. Elle formule cependant quelques demandes à Elia, en lui demandant d’y donner suite.
Date d'approbation
Type
Décision
Thèmes
Services auxiliaires
Sécurité d'approvisionnement électricité

Décision relative à la demande d'approbation de la proposition de la SA ELIA TRANSMISSION BELGIUM relative à l'adaptation apportée au couplage de marchés dans la région Europe Centre-Ouest (Central West Europe - CWE) faisant suite à l'introduction de la frontière entre les zones de dépôt des offres allemande/luxembourgeoise et belge à la suite de la mise en service de la liaison DC ALEGrO et aux adaptations consécutives à l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2019/943
En juillet 2020, la CREG a reçu d'Elia une demande d'approbation des adaptations apportées au couplage des marchés dans la région CWE suite à l'introduction de la frontière entre zones de dépôt des offres Allemagne/Luxembourg et Belgique et suite à l...
Date d'approbation
Type
Décision
Thèmes
Plate-formes de marché

Décision relative à la proposition de la SA Elia Transmission Belgium de modalités et conditions applicables aux fournisseurs de réglage de la puissance réactive et de maintien de la tension, y compris le contrat-type pour la fourniture du service de réglage de la puissance réactive et du maintien de la tension, soumise par courriers des 17 et 28 avril 2020
La CREG approuve la proposition de la SA ELIA TRANSMISSION BELGIUM de modalités et conditions applicables aux fournisseurs de réglage de la puissance réactive et du maintien de la tension, y compris le contrat-type pour la fourniture du service de...
Date d'approbation
Type
Décision
Thèmes
Services auxiliaires

Décision relative à la demande d’approbation d’une proposition de modalités et conditions applicables au fournisseur de services d'équilibrage ou « BSP » (Balancing Service Provider) pour les réserves de stabilisation de la fréquence (FCR)
Le 30 avril 2020, Elia a soumis à la CREG pour approbation une proposition modifiée de modalités et conditions applicables au fournisseur de services d'équilibrage ou « BSP » (Balancing Service Provider) pour les réserves de stabilisation de la...
Date d'approbation
Type
Décision
Thèmes
Services auxiliaires
Flexibilité
Fonctionnement du marché électricité

Décision relative à la demande d’approbation d’une proposition de conditions applicables au fournisseur de services d'équilibrage ou « BSP » (Balancing Service Provider) pour les réserves de restauration de la fréquence avec activation automatique (aFRR)
Le 16 avril 2020, Elia a soumis à la CREG pour approbation une proposition modifiée de modalités et conditions applicables au fournisseur de services d'équilibrage ou « BSP » (Balancing Service Provider) pour les réserves de restauration de la...
Date d'approbation
Type
Décision
Thèmes
Flexibilité
Services auxiliaires
Fonctionnement du marché électricité

Décision relative à la proposition adaptée de la SA Elia Transmission Belgium de modalités et conditions générales régissant le rôle des fournisseurs contractuels de services de reconstitution, y compris le contrat-type pour les services de reconstitution, soumise par courriers des 20 décembre 2019 et 10 janvier 2020
En décembre 2018, une proposition relative aux modalités et conditions générales régissant le rôle des fournisseurs contractuels de services de reconstitution, c’est-à-dire actuellement uniquement les services de black-start, avait été soumise une...
Date d'approbation
Type
Décision
Thèmes
Services auxiliaires
Transport électricité

Décision relative à la proposition de la SA ELIA SYSTEM OPERATOR relative aux règles de fonctionnement du marché pour la compensation des déséquilibres quart-horaires
Le 10 décembre 2019, Elia a soumis à la CREG une proposition concernant l’adaptation des règles de fonctionnement du marché relatif à la compensation des déséquilibres quart-horaires. Les adaptations proposées portent sur : le nettoyage des règles...
Date d'approbation
Type
Décision
Thèmes
Services auxiliaires

Décision relative à la demande d’approbation de la proposition, formulée par la SA ELIA SYSTEM OPERATOR, de règles communes en matière de règlement applicables aux échanges imprévus d’énergie entre zones synchrones
Le 18 juin 2019, la CREG a reçu du gestionnaire de réseau de transport Elia une demande d’approbation de la proposition de règles communes en matière de règlement applicables à tous les échanges imprévus d’énergie entre zones synchrones. Après...
Date d'approbation
Type
Décision
Thèmes
Plate-formes de marché

Décision relative au rapport sur la participation d’Elia en 2018 aux coûts supportés par les NEMO dans le cadre de la mise au point, la modification et l’application du couplage unique journalier et infrajournalier des marchés
La décision (B)2019 détermine la contribution d’Elia en 2018 au coûts supporté par les bourses d’échange d’électricité (NEMO) actives en Belgique pour la mise au point, la modification et l’application du couplage unique journalier et infrajournalier...
Date d'approbation
Type
Décision
Thèmes
Plate-formes de marché

Décision relative à la demande d’approbation d’une proposition de modification des modalités et conditions applicables au responsable d'équilibre (T&C BRP) concernant l’intégration de la procédure de gestion des tempêtes en mer
Le 3 décembre 2019, la CREG a reçu par courrier d’Elia pour approbation la proposition de modification des modalités et conditions applicables au contrat de responsable d’équilibre (T&C BRP) concernant l’intégration de la procédure de gestion des...
Date d'approbation
Type
Décision
Thèmes
Services auxiliaires
Flexibilité
Fonctionnement du marché électricité

Décision relative à la demande d’approbation d’une proposition modifiée de modalités et conditions applicables au fournisseur de services d'équilibrage ou « BSP » (Balancing Service Provider) pour la mFRR
Le 3 décembre 2019, Elia a soumis à la CREG pour approbation une proposition modifiée de modalités et conditions applicables au fournisseur de services d'équilibrage ou « BSP » (Balancing Service Provider). Le 20 décembre 2019, la CREG a décidé d...
Date d'approbation
Type
Décision
Thèmes
Services auxiliaires

Décision relative à la proposition adaptée de la SA Elia System Operator portant sur sa participation aux coûts des NEMO en Belgique relatifs à la mise en place, la modification et l’exécution du couplage unique journalier et infrajournalier en 2019
Le 7 novembre 2019, la CREG a approuvé la proposition adaptée d’Elia relative à sa contribution aux coûts des NEMO pour la mise en place, la modification et l’exécution du couplage unique journalier et infrajournalier en 2019 conformément au...
Date d'approbation
Type
Décision
Thèmes
Plate-formes de marché

Décision relative à la proposition commune, formulée par la SA ELIA SYSTEM OPERATOR et tous les gestionnaires de réseau de transport de la région de calcul de la capacité Core, modifiant les exigences régionales relatives aux règles d’enchères harmonisées
En juillet 2019, la CREG a reçu une demande d'approbation d’Elia relative à une proposition de modification des exigences régionales relatives aux règles d’enchères harmonisées. Cette proposition, élaborée par l’ensemble des gestionnaires de réseau...
Date d'approbation
Type
Décision
Thèmes
Interconnexion électricité
Plate-formes de marché

Décision relative à la demande d’approbation de la SA ELIA SYSTEM OPERATOR de règles alternatives d’allocation et de nomination infrajournalières et à long terme pour les échanges à la frontière entre zones de dépôt des offres Belgique – Grande-Bretagne en cas de sortie de la Grande-Bretagne du marché intérieur européen de l’énergie
La CREG a reçu en août 2019 une demande d’approbation, formulée par Elia, d’une proposition d’allocation à long terme et infrajournalière de la capacité transfrontalière et de nomination pour les échanges d’énergie à la frontière entre zones de dépôt...
Date d'approbation
Type
Décision
Thèmes
Interconnexion électricité
Plate-formes de marché

Décision relative à la proposition d’Elia System Operator SA de règles de suspension et de rétablissement des activités de marché et de règles spécifiques régissant le règlement des déséquilibres et le règlement du rééquilibrage de l'énergie en cas de suspension des activités de marché
Le code de réseau européen sur l'état d'urgence et la reconstitution du réseau électrique prévoit entre autres qu’Elia élabore des règles de suspension et de rétablissement des activités de marché ainsi que des règles spécifiques régissant le...
Date d'approbation
Type
Décision
Thèmes
Services auxiliaires
Sécurité d'approvisionnement électricité
Accès au réseau

Avis relatif à la demande d’EPEX SPOT SE de désignation en qualité d’opérateur désigné du marché d’électricité (NEMO)
En juin 2019, la CREG a reçu, de la part de la ministre de l’Energie, une demande d’avis sur la demande d’EPEX SPOT de désignation en tant qu’opérateur désigné du marché d’électricité. Dans cet avis, la CREG examine dans quelle mesure EPEX SPOT...
Date d'approbation
Type
Avis
Thèmes
Interconnexion électricité
Plate-formes de marché

Décision relative à la demande d’approbation de la SA ELIA SYSTEM OPERATOR, de la proposition modifiée des méthodologies et conditions incluses dans les accords d'exploitation de bloc RFP visés à l'article 119
Le 14 septembre 2018, la CREG a reçu par courrier d’Elia pour approbation, la proposition de méthodologies et conditions incluses dans les accords d'exploitation de bloc RFP. Le 14 mars 2019, la CREG a décidé de demander à Elia des modifications de...
Date d'approbation
Type
Décision
Thèmes
Services auxiliaires
Fonctionnement du marché électricité
Flexibilité

Décision relative à la proposition de la SA Elia System Operator de modalités et conditions générales régissant le rôle des fournisseurs contractuels de services de reconstitution
Le code de réseau européen sur l'état d'urgence et la reconstitution du réseau électrique prévoit entre autres qu’Elia élabore des modalités et conditions générales régissant le rôle des fournisseurs contractuels de services de défense et de...
Date d'approbation
Type
Décision
Thèmes
Services auxiliaires