CREG : Commission de Régulation de l'Électricité et du Gaz
Commission de Régulation de l'Électricité et du Gaz

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Arrêté fixant la méthodologie tarifaire pour le réseau de transport d’électricité et pour les réseaux d’électricité ayant une fonction de transport pour la période régulatoire 2024-2027
Le comité de direction de la CREG a adopté la méthodologie de détermination des tarifs de transport pour la période 2024 - 2027. Cette méthodologie se fond sur des principes éprouvés, qui ont été affinés et complétés en vue d’améliorer les...
Date d'approbation
Type
Autres
Thèmes
Méthodologie tarifaire électricité

Proposition d’arrêté royal fixant la méthode de calcul applicable en vue de déterminer les ressources nécessaires à la réalisation des objectifs visés à l'article 21bis, § 1er, de la loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité ainsi que les modalités de la gestion des fonds y visés par la commission de régulation de l’électricité et du gaz
La loi-programme du 27 décembre 2021 a modifié la loi électricité en supprimant la cotisation fédérale et en faisant supporter le coût des obligations de service public et le financement partiel de la CREG par le budget de l’Etat. Suite à cette...
Date d'approbation
Type
Proposition
Thèmes
Surcharges et prélèvements

Décision sur la mise à jour du plan de recherche et développement de la SA Elia Transmission Belgium pour la période régulatoire 2020-2023 dans le cadre de l’incitant à l’innovation visé à l’article 26, §2 de la méthodologie tarifaire
En application de l’article 26, § 2 de la méthodologie tarifaire 2020-2023, la CREG a pris une décision sur la proposition de mise à jour du plan de recherche et développement d’Elia pour la période 2020-2023. Elia a soumis 28 propositions de projets...
Date d'approbation
Type
Décision
Thèmes
Transport électricité
Méthodologie tarifaire électricité

Décision sur la demande d’approbation de la proposition tarifaire actualisée adaptée introduite par la SA Elia Transmission Belgium relative aux tarifs pour les obligations de service public et aux taxes et surcharges, d’application à partir du 1er janvier 2022
La CREG approuve la proposition tarifaire actualisée relative aux tarifs pour les obligations de service public et aux taxes et surcharges. Les tarifs sont d’application à partir du 1er janvier 2022.
Date d'approbation
Type
Décision
Thèmes
Tarifs électricité
Surcharges et prélèvements

Avis relatif à un projet d’arrêté royal portant modifications de l’arrêté royal du 24 mars 2003 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité et de l’arrêté royal du 2 avril 2014 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché du gaz naturel
L’arrêté royal du 24 mars 2003 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité prévoit, depuis le 1er...
Date d'approbation
Type
Avis
Thèmes
Surcharges et prélèvements

Note relative aux évolutions marquantes sur les marchés de gros belges de l’électricité et du gaz naturel en 2020
La CREG a publié sa note relative aux évolutions marquantes sur les marchés de gros belges de l’électricité et du gaz naturel en 2020. Au niveau de l’électricité, la note reprend l’évolution (fortement à la baisse) de la consommation, les données de...
Date d'approbation
Type
Note
Thèmes
Fonctionnement du marché électricité
Fonctionnement du marché gaz naturel
Transport électricité
Transport gaz naturel

Etude relative à l’impact du coût des obligations de service public fédérales sur la facture d’électricité et pour une proposition de soutien à la compétitivité des entreprises qui ne grève pas la facture des ménages et des PME pour le CRM et la surcharge offshore
Cette étude répond aux demandes que la CREG a reçu de la précédente Ministre de l’Energie en juillet 2020 pour mettre en œuvre une partie de la résolution 1220/007 de la Chambre. Son premier objectif est de formuler, à cadre légal inchangé, des...
Date d'approbation
Type
Etude
Thèmes
Surcharges et prélèvements
Mécanisme de rémunération de capacité (CRM)

Décision sur la mise à jour du plan de recherche et développement de la SA Elia Transmission Belgium pour la période régulatoire 2020-2023 dans le cadre de l’incitant à l’innovation visé à l’article 26, § 2 de la méthodologie tarifaire
En application de l’article 26, § 2 de la méthodologie tarifaire 2020-2023, la CREG a pris une décision sur la mise à jour de la proposition de plan de recherche et développement d’Elia pour la période 2020-2023
Date d'approbation
Type
Décision
Thèmes
Méthodologie tarifaire électricité
Transport électricité

Décision sur la demande d’approbation de la proposition tarifaire actualisée introduite par la SA Elia Transmission Belgium relative aux tarifs pour les obligations de service public et aux taxes et surcharges, d’application à partir du 1er janvier 2021
La CREG approuve la proposition tarifaire actualisée relative aux tarifs pour les obligations de service public et aux taxes et surcharges. Les tarifs sont d’application à partir du 1er janvier 2021.
Date d'approbation
Type
Décision
Thèmes
Surcharges et prélèvements

Avis sur l’avant-projet de décret wallon modifiant le décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité
L'avis (A)2122 du 25 août 2020 sur l’avant-projet de décret wallon modifiant le décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité a été rédigé suite à une demande du Vice-Président et Ministre wallon du Climat, de l...
Date d'approbation
Type
Avis
Thèmes
Surcharges et prélèvements

Décision sur les objectifs à atteindre par la SA Elia Transmission Belgium en 2021 dans le cadre de l’incitant à la promotion de l’équilibre du système visé à l’article 27 de la méthodologie tarifaire
Le 17 juillet 2020, la CREG a pris une décision sur les objectifs à atteindre par la SA Elia Transmission Belgium en 2021 dans le cadre de l’incitant à la promotion de l’équilibre du système visé à l’article 27 de la méthodologie tarifaire...
Date d'approbation
Type
Décision
Thèmes
Méthodologie tarifaire électricité

Note relative aux évolutions marquantes sur les marchés de gros belges de l’électricité et du gaz naturel durant les mois de janvier à mai 2020 : impact de la crise du coronavirus
La CREG a analysé les évolutions marquantes sur les marchés de gros belges de l’électricité et du gaz naturel durant les 5 premiers mois de l’année 2020. Son analyse montre notamment l’évolution du prélèvement, de la consommation, du mix de...
Date d'approbation
Type
Note
Thèmes
Fonctionnement du marché électricité
Fonctionnement du marché gaz naturel
Stockage gaz naturel
GNL
Prix électricité
Prix gaz naturel

Avis relatif aux amendements déposés par Mme L. Dierick à la proposition de loi portant des dispositions diverses concernant la cotisation fédérale destinée au financement du Fonds social gaz et électricité
Le fonds social énergie, alimenté par la cotisation fédérale électricité et gaz naturel, est destiné au financement des mesures sociales visant à confier aux CPAS la mission de guidance et d’action sociale financière dans le cadre de la fourniture d...
Date d'approbation
Type
Avis
Thèmes
Surcharges et prélèvements

Avis relatif à une proposition de loi portant des dispositions diverses concernant la cotisation fédérale destinée au financement du Fonds social gaz et électricité
Le fonds social énergie, alimenté par la cotisation fédérale électricité et gaz naturel, est destiné au financement des mesures sociales visant à confier aux CPAS la mission de guidance et d’action sociale financière dans le cadre de la fourniture d...
Date d'approbation
Type
Avis
Thèmes
Surcharges et prélèvements

Avis relatif à un projet d’arrêté royal portant modifications de l’arrêté royal du 24 mars 2003 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité et de l’arrêté royal du 2 avril 2014 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché du gaz naturel
En novembre 2019, la CREG a reçu, de la part de la ministre de l’Energie, une demande d’avis sur un projet d’arrêté royal portant modifications de l’arrêté royal du 24 mars 2003 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement...
Date d'approbation
Type
Avis
Thèmes
Surcharges et prélèvements