Modèle de marché

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Note on the implementation of a scarcity pricing mechanism in Belgium

La note (Z)1986 sur l’implémentation d’un scarcity pricing mechanism s’inscrit dans la continuité des deux premières études commandées par la CREG en 2016 et 2017 sur le même sujet. Ces deux premières études avaient démontré la faisabilité d’un mécanisme reflétant la rareté appliqué à la Belgique, comme prévu dans le Clean Energy Package. En particulier, ces études avaient démontrées que les unités fournissant les réserves étaient rentables en période de rareté, et que le signal de prix de la rareté était quasi nul quand la capacité était abondante.

Décision relative à la proposition, formulée par la SA ELIA SYSTEM OPERATOR et tous les gestionnaires de réseau de transport de la région de calcul de la capacité Channel, de modification des règles de nomination pour les programmes d’échange d’électricité entre zones de dépôt des offres

En avril 2019, la CREG a reçu une demande d’approbation d’Elia concernant les règles de nomination pour des droits à long terme aux frontières entre zones de dépôt des offres de la région Channel. Après concertation avec les autres autorités de régulation concernées, la CREG a décidé d’approuver la proposition.

Décision relative à la proposition commune, formulée par la SA ELIA SYSTEM OPERATOR et tous les gestionnaires de réseau de distribution de la région de calcul de la capacité Core, modifiant les exigences régionales relatives aux règles d’allocation harmonisées

En décembre 2018, Interconnector (UK) a soumis à l’approbation de la CREG et du régulateur britannique Ofgem une version révisée de sa méthodologie de tarification. Cette proposition faisait suite à une consultation publique, à la suite de laquelle le régulateur européen de l'énergie ACER a formulé des remarques.

Tout comme l’Ofgem précédemment, la CREG a décidé d’approuver la méthodologie de tarification d’IUK. La CREG demande toutefois à IUK de répondre à deux remarques formelles de l’ACER. IUK peut y répondre au moyen d’une prochaine révision de la méthodologie de tarification. La décision de la CREG est une décision motivée conforme aux dispositions du code de réseau européen sur l'harmonisation des structures tarifaires, qui a été portée à la connaissance de la Commission européenne et de l’ACER.

Décision relative à la proposition commune, de la SA ELIA SYSTEM OPERATOR et de tous les gestionnaires de réseau de transport, de méthodologie pour l’élaboration et la sauvegarde des modèles de réseaux communs

Par sa décision, la CREG approuve la proposition et demande à Elia de prendre les dispositions nécessaires pour permettre à la CREG d’évaluer si Elia répond à ces dispositions légales.

Décision relative à la demande d'Interconnector (UK) de dérogation de certains articles du Règlement (UE) 2017/460 de la Commission du 16 mars 2017 établissant un code de réseau sur l'harmonisation des structures tarifaires pour le transport du gaz

Par cette décision, une exemption limitée est octroyée à Interconnector (UK).

Décision relative à la proposition commune modifiée, formulée par la SA ELIA SYSTEM OPERATOR et tous les gestionnaires de réseau de transport, de méthodologie pour le modèle de réseau commun

Après une demande de modification formulée en mars 2018, la CREG a décidé d’approuver la proposition adaptée.

Décision relative à la proposition soumise par Interconnector (UK) Limited de contrat d’accès conclu avec IUK, de règlement d’accès d’IUK, de contrat d’utilisateur du système, de services de transport de gaz naturel assurés par IUK entre la Grande-Bretagne et la Belgique et de méthode d’enchère implicite et de dérogation aux articles 8, 9, 10, 19 et 37 du règlement (UE) 2017/459 de la Commission du 16 mars 2017 établissant un code de réseau sur les mécanismes d’attribution des capacités dans les systèmes de transport de gaz et abrogeant le règlement (UE) n° 984/2013

La CREG a approuvé la proposition de méthode d’attribution implicite soumise par Interconnector (UK),

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