Modèle de marché

themas_11

Décision relative à la proposition commune, formulée par la SA ELIA SYSTEM OPERATOR et tous les gestionnaires de réseau de distribution de la région de calcul de la capacité Core, modifiant les exigences régionales relatives aux règles d’allocation harmonisées

En décembre 2018, Interconnector (UK) a soumis à l’approbation de la CREG et du régulateur britannique Ofgem une version révisée de sa méthodologie de tarification. Cette proposition faisait suite à une consultation publique, à la suite de laquelle le régulateur européen de l'énergie ACER a formulé des remarques.

Tout comme l’Ofgem précédemment, la CREG a décidé d’approuver la méthodologie de tarification d’IUK. La CREG demande toutefois à IUK de répondre à deux remarques formelles de l’ACER. IUK peut y répondre au moyen d’une prochaine révision de la méthodologie de tarification. La décision de la CREG est une décision motivée conforme aux dispositions du code de réseau européen sur l'harmonisation des structures tarifaires, qui a été portée à la connaissance de la Commission européenne et de l’ACER.

Décision relative à la proposition commune, de la SA ELIA SYSTEM OPERATOR et de tous les gestionnaires de réseau de transport, de méthodologie pour l’élaboration et la sauvegarde des modèles de réseaux communs

Par sa décision, la CREG approuve la proposition et demande à Elia de prendre les dispositions nécessaires pour permettre à la CREG d’évaluer si Elia répond à ces dispositions légales.

Décision relative à la demande d'Interconnector (UK) de dérogation de certains articles du Règlement (UE) 2017/460 de la Commission du 16 mars 2017 établissant un code de réseau sur l'harmonisation des structures tarifaires pour le transport du gaz

Par cette décision, une exemption limitée est octroyée à Interconnector (UK).

Décision relative à la proposition commune modifiée, formulée par la SA ELIA SYSTEM OPERATOR et tous les gestionnaires de réseau de transport, de méthodologie pour le modèle de réseau commun

Après une demande de modification formulée en mars 2018, la CREG a décidé d’approuver la proposition adaptée.

Décision relative à la proposition soumise par Interconnector (UK) Limited de contrat d’accès conclu avec IUK, de règlement d’accès d’IUK, de contrat d’utilisateur du système, de services de transport de gaz naturel assurés par IUK entre la Grande-Bretagne et la Belgique et de méthode d’enchère implicite et de dérogation aux articles 8, 9, 10, 19 et 37 du règlement (UE) 2017/459 de la Commission du 16 mars 2017 établissant un code de réseau sur les mécanismes d’attribution des capacités dans les systèmes de transport de gaz et abrogeant le règlement (UE) n° 984/2013

La CREG a approuvé la proposition de méthode d’attribution implicite soumise par Interconnector (UK),

Décision relative à la demande de la SA Fluxys Belgium d’approbation du règlement d'accès pour le transport de gaz naturel et du programme de transport de gaz naturel modifiés

Fluxys Belgium a soumis à la CREG une demande d'approbation de modifications apportées au programme de transport de gaz naturel et au règlement d'accès pour le transport de gaz naturel. La CREG a approuvé ces modifications à condition suspensive.

Décision relative à la proposition soumise par Interconnector (UK) Limited de règlement d’accès d’IUK et aux règles pour le service de reprofilage 2017 et le service de conversion simplifiée 2017

Interconnector UK a soumis à l’approbation de la CREG sa proposition de services de reprofilage et de conversion simplifiée, ainsi que sa proposition de règlement d'accès modifié. La CREG a décidé de ne pas approuver cette proposition.

Print Contact