CREG : Commission de Régulation de l'Électricité et du Gaz
Commission de Régulation de l'Électricité et du Gaz

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Avis concernant les modifications à apporter aux arrêtés ministériels du 1er juin 2004 et du 15 février 2005 fixant les prix maximaux pour la fourniture d'électricité / de gaz naturel par les gestionnaires des réseaux de distribution aux clients finals dont le contrat de fourniture a été résilié par leur fournisseur et qui ne peuvent pas être considérés comme des clients protégés résidentiels à revenus modestes ou à situation précaire
La ministre de l’Economie a demandé le 16 avril 2020 à la CREG de rédiger un avis sur l’opportunité d’adapter les arrêtés ministériels du 1er juin 2004 et du 15 février 2005 fixant les prix maximaux pour la fourniture d’électricité / de gaz naturel...
Date d'approbation
Type
Avis
Thèmes
Tarifs gaz naturel
Tarifs électricité

Avis concernant les modifications à apporter aux arrêtés royaux du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux par les entreprises d’électricité / de gaz naturel et les règles d'intervention pour leur prise en charge
Dans son avis, la CREG a conseillé notamment de modifier les définitions du tarif social et des clients résidentiels protégés ainsi que d’adapter le mode de communication du prix de référence.
Date d'approbation
Type
Avis
Thèmes
Tarif social

Avis relatif aux amendements déposés par Mme L. Dierick à la proposition de loi portant des dispositions diverses concernant la cotisation fédérale destinée au financement du Fonds social gaz et électricité
Le fonds social énergie, alimenté par la cotisation fédérale électricité et gaz naturel, est destiné au financement des mesures sociales visant à confier aux CPAS la mission de guidance et d’action sociale financière dans le cadre de la fourniture d...
Date d'approbation
Type
Avis
Thèmes
Surcharges et prélèvements

Demande de « European Market Coupling Operator AS » (EMCO) de désignation en tant qu’opérateur désigné du marché de l’électricité (NEMO)
En février 2020, la CREG a reçu de la ministre de l’Energie une demande d’avis relatif à la demande d’European Market Coupling Operator AS (EMCO) de renouvellement de sa désignation en tant qu’opérateur désigné du marché de l’électricité (NEMO). La...
Date d'approbation
Type
Avis
Thèmes
Modèle de marché
Fonctionnement du marché électricité

Avis relatif à une proposition de loi portant des dispositions diverses concernant la cotisation fédérale destinée au financement du Fonds social gaz et électricité
Le fonds social énergie, alimenté par la cotisation fédérale électricité et gaz naturel, est destiné au financement des mesures sociales visant à confier aux CPAS la mission de guidance et d’action sociale financière dans le cadre de la fourniture d...
Date d'approbation
Type
Avis
Thèmes
Surcharges et prélèvements

Avis relatif à un projet d’arrêté royal modifiant les articles 261, 262 et 375 de l'arrêté royal du 22 avril 2019 établissant un règlement technique pour la gestion du réseau de transport de l’électricité et l’accès à celui-ci
Le 13 février 2020, la CREG a rendu, à la demande de la ministre compétente pour l'énergie, un avis relatif à un projet d’arrêté royal modifiant les articles 261, 262 et 375 de l'arrêté royal du 22 avril 2019 établissant un règlement technique pour...
Date d'approbation
Type
Avis
Thèmes
Transport électricité

Avis relatif à la demande de la SA Fluxys Belgium d’avenant aux autorisations de transport A 322-1546, A322-1543, A323-1663 et A322-2709 pour la déviation de tronçons de canalisation et d’un passage en surface de la canalisation au moyen d’un passage souterrain réalisé par forage dirigé à Genk
La CREG émet un avis favorable relatif à la demande de la SA Fluxys Belgium d’avenant aux autorisations de transport A 322-1546, A322-1543, A323-1663 et A322-2709 pour la déviation de tronçons de canalisation et d’un passage en surface de la...
Date d'approbation
Type
Avis
Thèmes
Transport gaz naturel

Avis relatif à la proposition de loi (DOC 55 0703/001) modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité et la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, en vue de mieux protéger les PME
La CREG a reçu une demande d'avis du président de la Commission Energie, Environnement et Climat de la Chambre des représentants de Belgique. Cette demande d'avis concernait la proposition de loi (DOC 55 0703/001) modifiant la loi du 29 avril 1999...
Date d'approbation
Type
Avis
Thèmes
Fourniture électricité
Fourniture gaz naturel

Avis concernant un projet d’arrêté royal relatif à l’établissement des conditions auxquelles les détenteurs de capacités étrangères directes et indirectes peuvent participer au mécanisme de rémunération de capacité
La CREG formule, dans le présent document, un avis sur un projet d’arrêté royal « relatif à l’établissement des conditions auxquelles les détenteurs de capacités étrangères directes et indirectes peuvent participer au mécanisme de rémunération de...
Date d'approbation
Type
Avis
Thèmes
Sécurité d'approvisionnement électricité
Interconnexion électricité

Avis relatif au projet de proposition d’arrêté royal fixant la méthodologie de calcul de capacité et des paramètres pour les enchères dans le cadre du mécanisme de rémunération de capacité, transmis par Elia le 22 novembre 2019
La Commission de Régulation de l’Electricité et du Gaz (CREG) formule, dans le présent document, un avis sur un projet de proposition d’arrêté royal fixant la méthodologie de calcul de capacité et des paramètres pour les enchères dans le cadre du...
Date d'approbation
Type
Avis
Thèmes
Sécurité d'approvisionnement électricité

Avis relatif à un projet d’arrêté royal portant modifications de l’arrêté royal du 24 mars 2003 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité et de l’arrêté royal du 2 avril 2014 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché du gaz naturel
En novembre 2019, la CREG a reçu, de la part de la ministre de l’Energie, une demande d’avis sur un projet d’arrêté royal portant modifications de l’arrêté royal du 24 mars 2003 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement...
Date d'approbation
Type
Avis
Thèmes
Surcharges et prélèvements

Avis sur la proposition de plan de défense du réseau d'Elia System Operator SA, en ce compris les listes des utilisateurs significatifs du réseau et des utilisateurs significatifs du réseau de haute priorité et les mesures/conditions associées
Le 14 novembre 2019, la CREG a rendu, à la demande de la Ministre de l’Energie, deux avis (les avis 2022 et 2023) sur la version confidentielle des propositions de plan de défense du réseau et plan de reconstitution d’Elia, en ce compris les projets...
Date d'approbation
Type
Avis
Thèmes
Fonctionnement du marché électricité

Avis sur la proposition de plan de reconstitution d'Elia System Operator SA, en ce compris les listes des utilisateurs significatifs du réseau et des utilisateurs significatifs du réseau de haute priorité et les mesures/conditions associées
Le 14 novembre 2019, la CREG a rendu, à la demande de la Ministre de l’Energie, deux avis (les avis 2022 et 2023) sur la version confidentielle des propositions de plan de défense du réseau et plan de reconstitution d’Elia, en ce compris les projets...
Date d'approbation
Type
Avis
Thèmes
Fonctionnement du marché électricité

Avis relatif à l’indépendance de madame Jane Murphy en tant qu’administrateur indépendant au sein du conseil d’administration de la SA Elia Transmission Belgium
Fin juin 2019, la CREG a reçu une notification officielle d’Elia dans le cadre de sa restructuration interne, où il lui était notamment demandé de rendre des avis conformes concernant l’indépendance des administrateurs indépendants de la nouvelle...
Date d'approbation
Type
Avis
Thèmes
Transport électricité

Avis relatif à l’indépendance de monsieur Luc De Temmerman en tant qu’administrateur indépendant au sein du conseil d’administration de la SA Elia Transmission Belgium
Fin juin 2019, la CREG a reçu une notification officielle d’Elia dans le cadre de sa restructuration interne, où il lui était notamment demandé de rendre des avis conformes concernant l’indépendance des administrateurs indépendants de la nouvelle...
Date d'approbation
Type
Avis
Thèmes
Transport électricité

Avis relatif à l’indépendance de monsieur Michel Allé en tant qu’administrateur indépendant au sein du conseil d’administration de la SA Elia Transmission Belgium
Fin juin 2019, la CREG a reçu une notification officielle d’Elia dans le cadre de sa restructuration interne, où il lui était notamment demandé de rendre des avis conformes concernant l’indépendance des administrateurs indépendants de la nouvelle...
Date d'approbation
Type
Avis
Thèmes
Transport électricité

Avis relatif à l’indépendance de monsieur Frank Donck en tant qu’administrateur indépendant au sein du conseil d’administration de la SA Elia Transmission Belgium
Fin juin 2019, la CREG a reçu une notification officielle d’Elia dans le cadre de sa restructuration interne, où il lui était notamment demandé de rendre des avis conformes concernant l’indépendance des administrateurs indépendants de la nouvelle...
Date d'approbation
Type
Avis
Thèmes
Transport électricité

Avis relatif à l’indépendance de monsieur Bernard Gustin en tant qu’administrateur indépendant au sein du conseil d’administration de la SA Elia Transmission Belgium
Fin juin 2019, la CREG a reçu une notification officielle d’Elia dans le cadre de sa restructuration interne, où il lui était notamment demandé de rendre des avis conformes concernant l’indépendance des administrateurs indépendants de la nouvelle...
Date d'approbation
Type
Avis
Thèmes
Transport électricité