CREG : Commission de Régulation de l'Électricité et du Gaz
Commission de Régulation de l'Électricité et du Gaz

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Avis concernant deux propositions de résolutions relatives à la réforme du tarif social pour l’énergie et une proposition de loi relative à l’ancrage de l’extension du tarif social
La CREG a reçu le 18 mars 2024 une demande de la Chambre visant à rendre un avis sur trois propositions relatives à la réforme du tarif social pour l’électricité et le gaz naturel. La CREG analyse ces propositions dans son avis (A)2781.
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Tarif social

Avis sur le projet d’arrêté royal portant modification des arrêtés royaux électricité et gaz naturel du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux et les règles d’intervention pour leur prise en charge
Le 28 février 2023, la ministre de l'Energie a demandé à la CREG de rédiger un avis sur le projet d'arrêté royal modifiant les arrêtés royaux électricité et gaz naturel du 29 mars 2012. Ce projet d'arrêté royal prévoit une révision à la baisse du...
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Tarif social

Avis concernant le projet d’arrêté royal portant modification des arrêtés royaux du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux par les entreprises d’électricité / de gaz naturel et les règles d'intervention pour leur prise en charge
La Ministre de l’Energie a demandé le 30 janvier 2023 à la CREG de rédiger en urgence un avis sur le projet d’arrêté royal portant modification des arrêtés royaux du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs...
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Tarif social

Avis sur le projet d’arrêté royal modifiant les arrêtés royaux électricité et gaz naturel du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l’application des tarifs sociaux et les règles d’intervention pour leur prise en charge
La Ministre de l’Energie a demandé le 2 décembre 2022 à la CREG de rédiger un avis sur un projet d’arrêté royal modifiant les arrêtés royaux électricité et gaz naturel du 29 mars 2012. Cet avis se penche plus particulièrement sur le montant...
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Tarif social

Avis sur le projet d’arrêté royal modifiant les arrêtés royaux électricité et gaz naturel du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l’application des tarifs sociaux et les règles d’intervention pour leur prise en charge
La Ministre de l’Energie a demandé le 13 septembre 2022 à la CREG de rédiger un avis sur le projet d’arrêté royal modifiant les arrêtés royaux gaz naturel et électricité du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l’application des...
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Tarif social

Avis sur les possibilités de mise en oeuvre d’un système de prime dans les cas d’application du tarif social complexes (rétroactivité) ou impraticables (chaudières collectives en dehors d’un logement social)
À la demande de la Ministre de l’Energie, la CREG a analysé les possibilités de mise en œuvre d’un système de prime dans les cas d’application du tarif social complexes (rétroactivité) ou impraticables (chaudières collectives en dehors d’un logement...
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Tarif social

Avis sur le projet d’arrêté royal modifiant les arrêtés royaux électricité et gaz naturel du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l’application des tarifs sociaux et les règles d’intervention pour leur prise en charge
Cet avis se penche sur le montant des avances à octroyer aux fournisseurs pour l’extension de l’octroi des tarifs sociaux à la clientèle BIM (Bénéficiaires de l’Intervention Majorée). Ces avances servent à préfinancer le coût net, à savoir la...
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Tarif social

Avis sur le projet d’arrêté royal modifiant les arrêtés royaux électricité et gaz naturel du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l’application des tarifs sociaux et les règles d’intervention pour leur prise en charge
La Ministre de l’Energie a demandé le 1er février 2022 à la CREG de rédiger un avis sur le projet d’arrêté royal relatif à la prolongation du tarif social aux clients bénéficiaires de l’intervention majorée (BIM) jusqu’au 30 juin 2022. Cet avis se...
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Tarif social

Avis sur le projet d’arrêté royal modifiant les arrêtés royaux électricité et gaz naturel du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l’application des tarifs sociaux et les règles d’intervention pour leur prise en charge
La Ministre de l’Energie a demandé le 12 janvier 2022 à la CREG de rédiger un avis sur un projet d’arrêté royal concernant la prolongation du tarif social aux bénéficiaires de l’intervention majorée (BIM) jusqu’au 31 mars 2022, conformément à la...
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Tarif social

Avis sur le projet d’arrêté royal pour l’attribution d’un forfait unique aux clients qui bénéficient du tarif social électricité et sur le projet d’arrêté royal modifiant les arrêtés royaux électricité et gaz naturel du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l’application des tarifs sociaux et les règles d’intervention pour leur prise en charge
La ministre de l’Energie a demandé le 10 novembre 2021 à la CREG de rédiger un avis (i) sur un projet d’arrêté royal pour l’attribution d’un forfait unique de 80 € aux clients qui bénéficient du tarif social électricité et (ii) sur un projet d’arrêté...
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Tarif social

Avis sur la fourniture de chaleur au moyen de réseaux de distribution de chaleur à distance à des clients protégés résidentiels et sur les règles du mécanisme de financement et de détermination du coût réel net
La ministre de l’Energie a demandé dans un courrier du 15 février 2021 à la CREG de rédiger un avis sur l’introduction du tarif social pour la fourniture de chaleur. Dans son avis, la CREG a défini toute une série d’éléments-clés dans ce cadre. Il s...
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Tarif social

Avis concernant l’avant-projet d’arrêté royal portant modification des arrêtés royaux du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux par les entreprises d’électricité / de gaz naturel et les règles d'intervention pour leur prise en charge
La Ministre de l’Energie a demandé le 8 décembre 2020 à la CREG de rédiger un avis sur l’avant-projet d’arrêté royal portant modification des arrêtés royaux du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs...
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Tarif social

Avis sur l’avant-projet d’arrêté royal complétant la liste des clients protégés résidentiels visée à l’article 15/10, §2/2, alinéa premier de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et à l’article 20, §2/1 alinéa premier de la loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité et portant modification de l'arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux par les entreprises de gaz naturel et les règles d'intervention pour leur prise en charge ainsi que de l'arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux par les entreprises d'électricité et les règles d'intervention pour leur prise en charge
Cet avis, rendu en urgence à la demande des ministres de l’Energie et de l’Economie, donne une évaluation positive de l’avant-projet d’arrêté royal complétant la liste des clients protégés résidentiels. Cet avant-projet vise, dans le cadre de la...
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Avis
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Tarif social

Avis concernant les modifications à apporter aux arrêtés royaux du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux par les entreprises d’électricité / de gaz naturel et les règles d'intervention pour leur prise en charge
Dans son avis, la CREG a conseillé notamment de modifier les définitions du tarif social et des clients résidentiels protégés ainsi que d’adapter le mode de communication du prix de référence.
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Tarif social

Avis relatif aux projets d’arrêtés ministériels concernant les prix maximaux pour la fourniture de gaz naturel et d’électricité aux clients protégés résidentiels
Cet avis fait suite à une demande du ministre de l'Economie à la CREG d'élaborer, sous la forme d'un avis, de nouveaux projets d'arrêtés ministériels fixant les prix maximaux par kWh valables sur l'ensemble du territoire pour la fourniture d...
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Tarif social
Fourniture gaz naturel
Fourniture électricité

Avis relatif à un projet d’arrêté ministériel portant modification de l’arrêté ministériel du 30 mars 2007 portant fixation de prix maximaux sociaux pour la fourniture d’électricité aux clients résidentiels protégés à revenus modestes ou à situation précaire
Le 22 juillet 2019, à la demande du ministre de l’Economie, la CREG a rendu un avis sur un projet d’arrêté ministériel portant modification de l’arrêté ministériel du 30 mars 2007 portant fixation de prix maximaux sociaux pour la fourniture d...
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Avis
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Tarif social

Avis relatif à un projet d’arrêté ministériel portant modification des arrêtés ministériels du 30 mars 2007 portant fixation de prix maximaux sociaux pour la fourniture de gaz aux clients résidentiels protégés à revenus modestes ou à situation précaire et portant fixation de prix maximaux sociaux pour la fourniture d’électricité aux clients résidentiels protégés à revenus modestes ou à situation précaire
Suite à l’augmentation importante des tarifs sociaux de gaz et d’électricité calculés par la CREG en application de la méthodologie contenue dans les deux arrêtés ministériels du 30 mars 2007, le ministre de l’Economie a transmis à la CREG, pour avis...
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Avis
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Tarif social

Avis relatif à l’arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 mars 2007 portant fixation de prix maximaux sociaux pour la fourniture de gaz aux clients résidentiels protégés à revenus modestes ou à situation précaire
La CREG émet un avis positif sur le principe d’étendre le tarif social, elle en calcule l’impact financier et fait une proposition de modification des arrêtés (ministériel et royal).
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Avis
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Tarif social